Les limites des contrats d’assurance sur la vie
3.3.1/ Un univers en constante évolution
L’assurance vie évolue dans un cadre fiscal et juridique particulier.
- Contexte fiscal :
Le cadre d’imposition de l’assurance vie est l’un des plus avantageux en France pour détenir, gérer à long terme et transmettre des capitaux :
- Exonération de toute taxation pour les revenus et plus values générés par un contrat d’assurance vie en l’absence de sortie de capitaux.
- Possibilité de rachat partiel ou total avec une fiscalité dégressive en fonction de la durée de détention du contrat.
- Taxation avantageuse au titre des droits de mutation par décès.
Cf. La fiscalité de l’assurance vie, page 10.
- Contexte juridique :
Le contrat d’assurance vie produit des effets juridiques spécifiques qui le distinguent des autres types d’investissement.
C’est le seul placement pour lequel on demande à l’assuré de désigner dès la souscription les bénéficiaires en cas de décès.
Par ailleurs, les contrats d’assurance vie constituent une application de l’article 1121 du Code civil qui régit les contrats de stipulation pour autrui.
« Il est extrêmement difficile de parler de l’actualité de l’assurance vie tant il s’agit d’une matière riche et complexe. Il suffit pour s’en convaincre d’ouvrir les revues professionnelles qui chaque semaine traitent de cette matière, soit au travers d’un arrêt, soit au travers d’une nouvelle loi ou d’une nouvelle instruction de l’administration fiscale.
La jurisprudence en la matière représente environ 400 décisions par an, et c’est un sujet qui préoccupe un bon nombre de nos concitoyens. »
Extrait de La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 49, 5 décembre 2008, 1347 Etude rédigée par : Vincent Cordier, notaire
Avec les nouvelles dispositions de la loi TEPA, y a-t-il encore un intérêt à souscrire un contrat d’assurance vie au profit de son conjoint ?
La loi TEPA a un impact exclusivement fiscal. Les règles civiles relatives au partage du patrimoine d’un défunt n’ont pas été modifiées.
Conclusion : le droit du conjoint survivant est fonction du régime matrimonial des époux, de la qualité et du nombre d’héritiers. Dans la majorité des cas, le conjoint survivant a le choix entre l’usufruit de la totalité des biens du défunt ou le quart de ceux-ci en pleine propriété.
L’assurance vie lui permet d’être pleinement propriétaire des capitaux reçus.
3.3.2/ L’abus de droit
L’administration fiscale peut requalifier un contrat d’assurance vie. Les conseillers en gestion de patrimoine doivent éviter de conseiller à leurs clients des montages qui pourraient générer d’importants redressements.
Pour parer la requalification, le souscripteur peut éventuellement utiliser le rescrit fiscal. Celui-ci lui permettra d’interroger l’administration sur son projet. Une réponse favorable ou une non-réponse pourra être considérée comme une acceptation. Il n’y aura en aucun cas abus de droit.
Les sanctions prévues en cas d’abus de droit :
- Pénalités applicables différentes :
ð 80% si le contribuable est l’instigateur ou le bénéficiaire principal de l’abus de droit.
ð Ou 40 % si le contribuable n’a pas eu lui-même l’initiative de l’abus de droit ou s’il n’en a pas été le principal bénéficiaire. (Loi de Finances)
- Plus une indemnité de 0,75% par mois de retard.