Archive pour la catégorie ‘Fiscalité’
- Arrêt des moins-values / Stop Loss
Dans l’optique d’une diversification, le souscripteur peut bénéficier d’outils de protection de l’investissement du type « stop loss ».
Il existe deux sortes de stop loss :
- limitation des moins-values absolues
- limitation des moins-values relatives
Explication du mécanisme du stop loss : on détermine un seuil représentant le pourcentage maximum de baisse accepté. (5%, 10%, 15%). Dès que le seuil est atteint, la compagnie d’assurance modifie les supports d’investissement du contrat en quittant le marché actions pour se diriger sur un fond sécuritaire.
Les principaux avantages du stop loss :
- Elle permet de limiter les pertes en cas de baisse du cours.
- Le souscripteur choisit son seuil de déclenchement
- L’option du stop loss relatif permet de prendre en compte la hausse des marchés financiers. En effet, Le seuil de déclenchement est réévalué automatiquement dès qu’une plus value est constatée
Exemple limitation des moins-values absolues :
Le seuil de déclenchement est fixé à 5%. Dans cette option, le seuil de déclenchement reste figé à 9 500. En période 4, la valeur du support est inférieure au seuil de déclenchement, provoquant ainsi un arbitrage automatique : vente du support actions à 9 200 et investissement en sécuritaire.
Exemple limitation des moins-values relatives :
Le seuil de déclenchement est fixé à 5%. Lorsque la valeur du contrat augmente, le seuil de déclenchement est réévalué à la hausse, passant de 9 500 à 14 250. En période 4, la valeur du support descend à 14 000 (sous le seuil des 14 250) provoquant un arbitrage automatique : vente du support actions à 14 000 et investissement en sécuritaire.
En période 5, supposons que le support actions ne vaut plus que 13 000, l’arbitrage a permis de sécuriser l’investissement à 14 000. Une partie de la baisse a donc été évitée.
D’après l’article de l’Agefi Actifs n° 348, Skandia a déclenché près de 11 000 stop loss entre la mi-décembre 2007 et la mi-janvier 2008. Cette option était présente dans un quart de ses contrats.
La fiscalité de l’assurance vie
1.3.1/ A la souscription
Il n’y a plus de réduction d’impôt à la souscription d’un contrat d’assurance vie sauf quelques cas particuliers comme celui des personnes handicapées que celui-ci soit souscripteur ou bénéficiaire.
1.3.2/ Pendant la durée du contrat
Les arbitrages :
Il n’y a aucune incidence fiscale pour les arbitrages entre les supports.
La déclaration à l’ISF :
En ce qui concerne la déclaration annuelle à l’ISF, les souscripteurs doivent déclarer la valeur de rachat de leur contrat au premier janvier de chaque année. Toutefois, il existe des cas particuliers pour l’ISF, les bons de capitalisation sont imposables sur la base du nominal. A noter cependant que les bons de capitalisation ne sont pas assimilés aux contrats d’assurance vie notamment en cas de décès.
Les rachats partiels :
Les plus values sont taxables. Cette taxation est variable selon la durée du contrat. Le souscripteur a le choix entre deux possibilités :
- soit réintégrer les plus values dans son revenu imposable
- soit être taxé au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)
Après huit ans, les plus values sont exonérées d’impôt jusqu’à 4 600 € par an pour une personne seule et 9 200 € pour un couple, hors prélèvements sociaux (12, 1% depuis le 1er janvier 2009).
Les taux selon l’âge du contrat :
- 35% si le rachat intervient jusqu’à la fin du 4e anniversaire du contrat
- 15% si le rachat intervient entre le 5e et le 8e anniversaire du contrat
- 7.50% si le rachat intervient après le 8e anniversaire du contrat
- + Les prélèvements sociaux qui sont applicables au taux de 12,1% depuis le 1er janvier 2009.
La taxation de 7,50% pour un rachat intervenant après le huitième anniversaire devrait être supprimée.
En effet, la FFSA, Fédération Française des Sociétés d’Assurances, propose une exonération totale des plus values générées par un contrat d’assurance vie lorsque le souscripteur conserve son contrat pour une durée supérieure ou égale à 12 ans. Cette mesure constituerait un avantage fiscal supplémentaire.
Exemple :
On considère un capital de 100 000 €.
L’hypothèse de rendement retenu est de 5%.
Au bout d’un an : capital + intérêt = 100 000 + 5 000 = 105 000 €
Lorsque le souscripteur souhaite faire un retrait de 5 000 € au bout d’un an, la règle en matière d’assurance veut que cette somme soit composée à 95% de capital et à 5% d’intérêts.
De ce fait, seuls 250 € vont être taxés au taux de 47,1% (35%+12,1%).
(5 000 € * 5 % = 250 €)
250 * 47,1% = 117,75 € d’imposition
Le souscripteur bénéficie d’une fiscalité très avantageuse.
Comparons ce résultat avec d’autres plus values bancaires :
Le PEA : pour ce type de placement, une exonération d’impôt sur les dividendes et les plus values est prévue à condition de n’effectuer aucun retrait pendant 5 ans. Tout retrait avant cette date d’anniversaire entraîne une imposition du gain net réalisé depuis l’ouverture du dit PEA.
Par exemple, un retrait avant deux ans entraîne une taxation sur la plus value de 22,5% et des prélèvements sociaux à hauteur de 12,1%.
Un retrait entre 2 et 5 ans va être imposé au taux de 18% sans compter les prélèvements sociaux de 12,1%.
Cette imposition va s’appliquer sur la totalité de la plus value.
Reprenons l’exemple de ci-dessus :
Au bout d’un an : capital + intérêt = 100 000 + 5 000 = 105 000 €
Le souscripteur souhaite racheter les 5 000 € d’intérêts. L’imposition de 34,6% (22,5% + 12, 1%) s’applique sur les 5 000 €.
5 000 € * 34,6% = 1 730 € d’imposition
| Assurance Vie | PEA | |
| Retrait au bout d’un an | 5 000 € sur 100 000 € investi | |
| Montant de l’imposition | 117, 75 € | 1 730 € |
Le souscripteur bénéficie donc d’une fiscalité avantageuse en cas de retrait sur un contrat d’assurance vie.
Quand opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire ?
L’option pour le PFL doit être exercée lorsque la tranche marginale d’imposition (TMI) est supérieure au taux forfaitaire.
Cette option doit être indiquée à la compagnie pour chaque rachat. Le souscripteur a donc la possibilité de choisir de réintégrer une part des rachats aux revenus imposables à l’impôt sur le revenu, puis de demander pour le solde l’application du prélèvement forfaitaire libératoire.
Exemple :
Monsieur X, célibataire, a versé sur un contrat multisupport la somme de 150 000 € le 01.02.2003.
ð Le 05.02.2004, il effectue un rachat de 32 000 €. La valeur de rachat ce jour-là était de 163 967 €.
ð Le 18.02.2007, il effectue un second rachat de 35 000 €. La valeur de rachat était ce jour-là de 145 000 €.
ð Le 25.02.2011, il effectue un rachat de 20 000 €. La valeur de rachat ce jour-là est de 198 000 €.
Quelles sont les fiscalités applicables à chacun de ces retraits, sachant que Monsieur X est très fortement imposé. (Tranche Marginale d’Imposition de 40%).
ð 1er rachat
L’antériorité du contrat est d’un an : fiscalité de 35% + 12.1% soit 47,1%
Mr X doit opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire car la TMI est supérieure au prélèvement forfaitaire libératoire. (40%+12,1% > 47,1%)
Montant de la part de la prime remboursée = 32 000 * 150 000 / 163 967 = 29 274 €
Plus Value = 32 000 – 29 274 = 2 726 €
2 726 * 40% = 1 090,40 € à payer
Nouveau montant des primes versées = 150 000 -29 274 = 120 726 €
ð 2ème rachat
L’antériorité du contrat est de quatre ans : fiscalité de 15% +12.1% soit 27,1%
Mr X doit opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire
Montant de la part de la prime remboursée = 35 000 * 120 726 / 145 000 = 29 140 €
Plus Value = 35 000 – 29 140 = 5 860 €
5860 * 27,1% = 1 588.06 € à payer
Nouveau montant des primes versées = 120 726 – 29 140 = 91 586 €
ð 3ème rachat
L’antériorité du contrat est supérieure à huit ans : fiscalité de 7.5% + 12.1%. Mr X bénéficie également de l’abattement de 4 600 € pour personne célibataire.
Mr X doit opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire
Montant de la part de la prime remboursée = 20 000 * 91 586 / 198 000 = 9 251 €
Plus Value = 20 000 – 9 251 = 10 749 €
10 749 * 19,6% = 2 107 € à payer
Mr X bénéficie également de l’abattement de 4 600 €. Cet abattement est opéré annuellement sur le montant des revenus imposables.
1.3.3/ Au terme du contrat
En cas de rachat total :
Le système est exactement identique à celui des rachats partiels.
En cas de décès :
Pour les primes versées avant 70 ans :
Le capital constitué par le souscripteur est reversé au(x) bénéficiaire(s) en exonération de droits de mutation dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà, on applique une taxation forfaitaire de 20%.
Contrairement aux droits de succession, l’abattement de 152 500 € n’a pas été revalorisé depuis 1998.
Pour les primes versées après 70 ans :
La part excédant 30 500 € est soumise aux droits de mutation selon le degré de parenté entre le souscripteur et le bénéficiaire. L’abattement de 30 500 € s’applique pour l’ensemble des bénéficiaires.
Les plus values sont ici totalement exonérées.
Exemple :
Mr X est né le 11/01/1930. Il a souscrit un contrat d’assurance vie de 300 000 € le 15/01/2002. Mr décède en janvier 2009. La valeur actuelle du contrat est de 400 000 €.
Le bénéficiaire de son contrat est son neveu.
Les 100 000 € de plus value sont exonérés car les primes ont été versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré.
300 000 – 30 500 € = 269 500 €
Le taux d’imposition en faveur d’un neveu est de 55%.
269 500 * 55% = 148 225 € d’imposition
Le neveu va recevoir :
(269 500 – 148 225) + 30 500 + 100 000 = 251 775 € nets de droits de succession
Si Mr X n’avait pas souscrit un contrat d’assurance vie :
Nous émettons l’hypothèse que le neveu de Mr X reçoit 400 000 € de la masse successorale.
400 000 – 7 500 (abattement en faveur des neveux et nièces) = 392 500 €
Le taux d’imposition en faveur d’un neveu est de 55%.
392 500 * 55% = 215 875 € d’imposition
Le neveu va recevoir :
(392 500 – 215 875) + 7 500 = 184 125 € nets de droits de succession
| Avec assurance vie | Sans assurance vie | |
| 400 000 € | ||
| Imposition | 148 225 € | 215 875 € |
| Transmission nette | 251 775 € | 184 125 € |
Grâce à la souscription d’un contrat d’assurance vie, on peut réaliser une économie d’imposition de 67 650 €.
Voici le tableau récapitulatif récapitulant les régimes fiscaux s’appliquant selon la date de souscription du contrat et la date de versement des primes :
| Date de souscription
du contrat |
Primes versées | |
| • avant le 13 octobre 1998 | • à partir du 13 octobre 1998 | |
| Contrat souscrit avant le 20 novembre 1991 | Pas de taxation (sauf modification de l’économie du contrat après le 20 novembre 1991) | Prélèvement de 20 % (après application de l’abattement de 152 500 €) quel que soit l’âge de l’assuré lors du versement des primes |
| Contrat souscrit à partir du 20 novembre 1991 : | ||
| • primes versées avant le soixante-dixième anniversaire de l’assuré | Pas de taxation | Prélèvement de 20 % (après application de l’abattement de 152 500 €) |
| • primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré | Droits de succession sur la fraction des primes qui excède 30 500 € | Droits de succession sur la fraction des primes qui excède 30 500 € |
Source : Les fiches pratiques du patrimoine 2008, Intérêts privés.
1.3.4/ Déclinaisons fiscales de l’assurance vie
Les contrats d’assurance vie peuvent éventuellement se décliner sous différentes enveloppes fiscales, chacune avec ses spécificités à respecter et ses particularités fiscales.
| Spécificités | Plus-values | ISF | Rente hors prélèvements sociaux (12,1%) | |
|
Assurance vie
|
Possibilité en souscription conjointe et démembrée | Après 8 ans, taxation à 7,5 % | Déclaration de la valeur de rachat au 1er janvier | Réintégration partielle dans le revenu selon l’age du crédirentier |
|
Option PEP
|
Possible uniquement sous forme de transfert | Après 8 ans, exonération totale | Après 8 ans, exonération totale | |
|
Option DSK
|
Placement dans des supports actions | Réintégration partielle dans le revenu selon l’age du crédirentier | ||
|
Contrat de capitalisation*
|
Souscription possible pour une personne morale |
Après 8 ans, taxation à 7,5 % |
Imposition sur la base du nominal | |
|
Option Madelin
|
Sortie obligatoire en rente | - | Primes versées avant 70 ans non soumises à l’ISF | Imposable comme les pensions |
- Le contrat de capitalisation n’est pas un contrat d’assurance vie.
Source Skandia. « L’essentiel sur l’assurance vie »